Conditions Générales de Vente
§ 1. Informations générales
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société BINA – École de langues, ci-après l’Organisme de Formation » ou « OF » consent au client, acheteur qui l'accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations générique et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques.
Les Formations Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation, sont communément désignées « Formation(s) ».
1.2. Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit d’une personne physique ou morale, Client particulier ou professionnel, entreprise privée ou institution. Dans le cas où le Participant est salarié d’une entreprise, l’entreprise se porte fort du respect des présentes par le Participant.
1.3. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
1.4. Les Présentes Conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.
§ 2. Inscription
2.1. L’inscription aux cours devient effective à la date du règlement en partie ou en totalité des frais d’inscription pour un ou des cours organisés par l’OF ainsi qu’à la signature du contrat d’assiduité adapté au type de cours choisi.
2.2. En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Participant de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande. Le règlement de la prestation par l’entreprise ne saurait être impacté par une prise en charge partielle ou nulle de l’OPCO. BINA – École de langues ne pratique pas la dérogation, sauf mention contraire explicite dans la convention.
§ 3.Organisation des cours
3.1. L ‘année scolaire se définit en trois trimestres sur le modèle du calendrier de l’Académie de la Réunion. Les cours n’ont pas lieu durant les vacances sauf mention contraire faite par l’OF. Pour le détail des dates, le Participant devra se renseigner auprès de l’OF.
3.2. BINA – École de langues organise des cours individuels et des cours en groupes. Selon l’option choisie par le Participant, ces cours peuvent se dérouler au sein des entreprises, en ligne, à l’extérieur, au domicile de l’étudiant ou dans les locaux de l’OF.
3.3. L’organisation de l’année scolaire de BINA – École de langue ne s’applique pas aux participants des cours individuels ou en entreprise. La durée des cours et des modules sont définis au cas par cas.
3.4. Les cours se déroulent selon un calendrier prédéfini.
3.5. Les participants sont en mesure de rattraper les cours manqués. Les cours de rattrapage sont organisés de manière individuelle uniquement et font l’objet d’une tarification adaptée à la situation.
§ 4. Nombre de participants par groupe
4.1. Les cours en groupe peuvent accueillir entre 3 et 10 personnes et jusqu'à 25 personnes pour participer à un atelier Ecolangue. Les cours dispensés pour une personne sont considérés comme des cours individuels.
§ 5. Tarification
5.1. Les tarifs applicables pour les cours en groupe sont disponibles sur la fiche programme de chaque cours.
5.2. Les tarifs applicables pour les cours individuels sont calculés selon l’option choisie par le Participant.
5.3 Le règlement des frais peut être effectué par carte bleue dans les locaux de l’OF ou par virement bancaire (RIB disponible sur demande).
En cas de règlement effectué par virement bancaire, une confirmation de virement doit être envoyée par mail au secrétariat de l’OF. Les frais bancaires sont à la charge du Participant. Chaque virement bancaire doit contenir dans son intitulé le nom du Participant ainsi que le cours choisi.
5.4. Il est possible de régler en un versement ou en plusieurs mensualités. Le montant des mensualités est fixé en amont et ne dépend pas du nombre de cours suivi dans le mois.
5.5. Les participants faisant le choix de rejoindre un groupe en cours de trimestre doivent s’acquitter des frais de participation calculés proportionnellement au nombre de cours restants. Les cours manqués ne sont pas facturés.
5.6. Les absences ne sont pas assujetties à une remise.
5.7. Les tarifs indiqués ne comprennent pas le prix des livres de cours.
5.8. Le règlement des frais administratifs doit être effectué avant la date de début des cours ou en cas de versements échelonnés avant la date indiquée sur le contrat d’inscription.
5.9. Si BINA – École de langues ne reçoit pas le versement ou la confirmation de virement dans les délais impartis, le participant ne sera pas autorisé à suivre les cours.
§ 6. Conditions d’annulation et de report de l’action
6.1. BINA – École de langues se réserve le droit d’annuler des cours en cas de force majeure tel qu’un problème de santé d’un/une formateur/formatrice qui ne peut pas être remplacé(e). Les cours annulés seront rattrapés à une date ultérieure convenue avec l’ensemble des participants du groupe.
6.2. Le changement d’une date ou l’annulation d’un cours individuel doivent être effectués au plus tard 24 heures avant le début du cours. Le participant devra en informer l’OF par courriel ou par téléphone.
6.3. Si la notification de changement ou d’annulation parvient à l’OF moins de 24 heures avant l’heure du début du cours, le cours sera facturé dans sa totalité.
§ 7. Abandon des cours
7.1. Chaque participant est à tout moment en droit de renoncer à suivre les cours proposés par BINA – École de langues.
7.2. Tout abandon doit être communiqué par écrit sous pli recommandé adressé à BINA – École de langues.
7.3. Les frais administratifs du mois au cours duquel est reçue la lettre de renoncement devront être réglés dans leur totalité.
7.4. Tout abandon ayant lieu avant le début des cours donne droit au remboursement de la totalité des frais administratifs.
§ 8. Règlement intérieur
8.1. Tous les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’OF consultable sur le tableau d’affichage de l’OF et sur
§ 9. Niveaux et méthode de cours
9.1. BINA – École de langues garantit une progression continue et cohérente. Nos cours, exceptée la formation "ECOLANGUE" sont alignés sur le Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL), selon les niveaux A1 (Introductif), A2 (Élémentaire), B1 (Seuil), B2 (Indépendant), C1 (Autonome), C2 (Maîtrise) et intègrent des dimensions culturelles et interculturelles.
La description détaillée des niveaux est disponible dans
9.2 Les résultats d’une évaluation des capacités langagières du participant détermineront le niveau de ce dernier.
§ 10. Propriété intellectuelle et copyright
10.1. BINA – École de langues se réserve le droit de prendre des photographies ou de réaliser des vidéos dans un cadre strictement promotionnel (prospectus, site internet, catalogue…) à moins que le participant ou son/sa représentant(e) légal(e) ne s’y oppose. En conséquence, tout participant ou représentant(e) légal(e) ne souhaitant pas apparaître sur une photographie ou dans une vidéo promotionnelle de BINA – École de langues est tenu de la signifier à l’OF lors de l’inscription.
§ 11. Informatique et libertés
11.1. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Participant à BINA – École de langues en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BINA – École de langues pour les seuls besoins des formations. Le Participant peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
§ 12. Réclamation
12.1. Toutes parties prenantes peut émettre une réclamation par oral, courrier ou par courriel à destination de BINA – École de langues.
12.2. Toute réclamation fera l’objet d’un traitement par téléphone, par courriel ou par entretien physique dans un délai de 7 jours ouvrés.
12.3. Toute réclamation ne sera pas recevable après un délai de 60 jours suivant la fin du cours.
§ 13. Loi applicable
13.1. La loi Française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre BINA – École de langues et ses Clients.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de BINA – École de langues qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.